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Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) remplacera, à terme, les documents d'urbanisme des communes (POS, PLU, cartes communales) ci-dessous.

Le PLU est un document d'urbanisme réglementaire pour la planification du territoire communal.

Le PLU délimite des zones urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies en fonction des situations locales les règles applicables à l'implantation, à la nature et à la destination des sols.

Le PLU définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune.

Le PLU assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Le PLU peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS (coefficient d'occupation des sols) afin de conserver le caractère identitaire du territoire communal.

Le PLU définit les règles qui s'opposent au tiers en précisant les droits et les obligations attachés aux différentes zones délimitées ; Entre autres conditions réglementaires quant à l'utilisation de l'espace, l'article 11 du règlement.


Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles sont donc spécifiques à celle-ci.

Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

Le PLU est composé de 5 pièces principales:
     • Un rapport de présentation
      Un projet d'aménagement et de développement durable
      Des orientations d'aménagement
      Un plan de zonage
      Un règlement

PLAN DE ZONAGE DE CHANTÉRAC


Planche nord


Planche sud

      LE RÈGLEMENT :
       Dispositions générales
       Zones Urbaines (U)
       Zones à Urbaniser (AU)
       Zones Agricoles(A)
       Zones Naturelles(A)
       Annexes au règlement

Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance des dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire.
Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.


Où consulter le PLU?

Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public en mairie ou en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Comment utiliser le PLU?
1. Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné.
2. Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple U, UA, A, N...).
3. Se reporter au réglement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain.
4. Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements).

Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone.

Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur.

Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU:
Règlementation en matière de défrichement
Règlementation en matière d'Assainissement Non Collectif (ANC)
Règlementation des sites Natura 2000
règlementation sur le bruit de voisinage

Note:
Ce support numérique ne constitue pas un document opposable aux autorisations d'occupation des sols.
Il est la version informatique du document papier constituant le P.L.U. approuvé et authentifié qui peut être consulté auprès des services de la Commune de Chantérac.

Vous avez un projet de construction, de rénovation ? Ce qui suit peut vous intérésser.

GESTION D'UN PROJET et DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Bien se renseigner sur:

   LA SITUATION DU TERRAIN
– Est-il proche de commerces de proximité (boulangerie, boucherie, alimentation...), des écoles, de zones de loisirs,de jeux pour les enfants.
– Peut-ont s'y rendre, à pieds, en vélo, en voiture ?
– Comment est il desservi ? Est il facilement accessible ? ( travaux, livraison), quelle est ladensité du trafic ?

   L'ENVIRONNEMENT DU TERRAIN
– L'environnement vous plait-il (végétation environnante, paysage, style de maisons) ?
– Sur quel sol se trouve t-il (sol argileux bougeant beaucoup selon l'humidité, remblais, sol bien drainant, terre de qualité ou cailloux et rochers, etc...) ?
– Y a-t-il des risques (inondations, cavités….) ?
– La topographie n'est elle pas contraignante ?
– La construction doit s'adapter au terrain. Il est essentiel de vous informer sur son emplacement, la qualité du sol et sa configuration. Un relief pentu peut entraîner des coûts de travaux.
– Est il bien exposé ?

LES RÈGLES QUI S'APPLIQUENT
– Quelles sont les règles imposées par le Plan Local d'Urbanisme ?

– Le PLU détermine donc la zone dans la quelle se trouve votre terrain et définit ainsi sa réglementation.

– Le P.L.U comprend un plan de servitudes d'utilité publique telles que la protection des monuments historiques, la protection des eaux potables, le plan de prévention aux risques d'inondation.
Ces documents indiquent les contraintes et les obligations auxquelles peut être soumis votre terrain.
Avant de vous investir trop loin, il est impératif de se renseigner pour savoir si votre projet sera réalisable et conforme à ces règles.

Pour avoir des informations plus précises et officielles, effectuez une demande de certificat d'urbanisme (CU).
Ce document administratif vous permet d'obtenir des renseignements détaillés sur votre parcelle.

Il existe deux types de C.U.

Le CU d'information : document purement informatif, ni négatif, ni positif. Il s'apparente à la note de renseignements d'urbanisme.

Le CU préalable à la réalisation d'une opération : le CU le plus complet, si vous précisez l'opération projetée, il indiquera en plus si
votre projet est réalisable.

DEFINIR SON PROJET
Définir ses besoins en fonction de son mode de vieLe style de construction, le choix des matériaux.

Faire des économies et protéger l'environnent
Prendre conseils auprès d'un architecte des bâtiments de France si le projet est situé dans un périmètrede protection de monument historique.

Le recours à un architecte est obligatoire si la superficie de plancher hors oeuvre nette de la construction excède 170 m².

L'assistance d'un professionnel peut vous aider à réussir votre projet en établissant des plans d'une maison fonctionnelle et économe en énergie qui correspondra à vos besoins.

Un bon architecte concevra une maison où il fait bon vivre en tenant compte de l'orientation et de la lumière pour chacune des pièces.

CHOIX DES PRESTATAIRES
La construction d'une maison individuelle fait intervenir plusieurs protagonistes dont il est important de connaître le rôle exact.

Le maître d'ouvrage:
C'est tout simplement celui qui fait construire, en l'occurrence, vous-même.
L'architecte ou le professionnel (agréé en architecture) peut fournir les plans selon la solution choisie.
Au-delà de la conception du projet, vous pouvez également lui confier une mission plus ou moins étendue de maître d'œuvre.

L'architecte
Pour trouver un bon architecte on peut se baser sur sa notoriété, mais on peut aussi interroger ses connaissances sur leur expérience.
Il est recommandé de consulter plusieurs architectes afin d'apprécier son talent et son aptitude à traduire vos attentes.

Vous pouvez mettre en concurrence deux ou trois architectes en leur proposant une somme forfaitaire pour effectuer un avant-projet avec chiffrage du dossier de permis de construire et plans d'exécution.

Les prestations de l'architecte sont basées sur un prix au m² en fonction du standing désiré. Vous irez plus avant et signerez le contrat avec celui qui vous aura proposé le projet qui vous plait le plus.

Avant de signer le contrat d'architecte, vous devrez vous assurer que le contenu et la nature des prestations sont clairement précisés
et chiffrés (si possible forfaitisés).

Muni des plans, vous pouvez vous adresser à un constructeur qui se chargera de l'ensemble des travaux.

Vous pouvez aussi décider de faire appel à plusieurs entreprises avec qui vous négocierez la réalisation des différents travaux. C'est naturellement une solution qui exige du temps et des compétences (comparaison des devis, surveillance des travaux, etc.) et qui comporte plus de risques.

Pour vous aider dans cette lourde tâche, vous pouvez vous faire assister par un maître d'œuvre (par exemple l'architecte concepteur
des plans).

Enfin, solution médiane, vous pouvez faire appel à une entreprise principale pour réaliser le gros œuvre, la mise hors d'eau et hors
d'air (murs, toiture, huisserie et vitres), avec qui vous signerez un contrat de construction sans fourniture de plan, et faire réaliser les
autres travaux par différentes entreprises avec qui vous négocierez vous-même, lot par lot.

Le constructeur
Le bâtisseur est quelquefois l'architecte qui a établi les plans ou bien une société spécialisée dans la construction de maisons individuelles
ou encore une entreprise générale du bâtiment.

Le constructeur fait exécuter votre chantier par des entreprises ou des artisans (sous-traitants).

Très souvent, ces constructeurs travaillent régulièrement avec les mêmes sous-traitants, qui ont ainsi pris un esprit "maison".

N'hésitez pas à vous faire préciser par qui sera réalisé votre chantier et les références et qualifications professionnelles de ces sous-traitants : la défaillance de l'un deux durant les travaux entrainerait fatalement ennuis et retards.

Dans quel cas faut-il demander un permis ou faire une déclaration préalable ?

CONSTRUCTION NOUVELLE
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.Toutefois, les constructions de petites
tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

CONSTRUCTION EXISTANTE
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.

     Travaux soumis à simple déclaration préalable
           Aménagements :
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.

D'autres aménagements sont soumis à une simple déclaration préalable.

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite à la mairie du lieu où se situe le terrain,soit au guiché ou par courrier avec accusé de réception , par le propriétaire lui-même, par le constructeur ou par l'architecte si ces derniers ont reçu procuration a cet effet.

Le délai d'instruction de base est de :
 1 mois pour les déclarations préalables
 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.

En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.

Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.

L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.énergie qui correspondra à vos besoins.

VOS DROITS ET DÉMARCHES EN MATIÈRE D'URBANISME. PROJET DE CONSTRUCTION
- Certificat d'urbanisme
- Recours à un architecte

AUTORISATION D'URBANISME
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Modification d'un permis de construire
- Transfert d'un permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir

DÉROULEMENT DES TRAVAUX
- Affichage de l'autorisation
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Contestation d'une aurorisation d'urbanisme

FIN DES TRAVAUX
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Garantie après la réception des travaux
- Assurance dommages-ouvrage
- Assurance responsabilité professionnelle

Toutes ces rubriques sont consultables sur le site officiel de l'administration française, suivre lien en cliquant sur le logo ci-desssous :



Besoin d'un formulaire, suivre le lien ci-dessous :
“Services en ligne et formulaires du site officiel de l'administration française”.

QUELQUES LIENS UTILES