Nos communes sont de plus en plus sollicitées pour réaliser dans l'urgence des travaux nécessaires d'élagage sur les voies communales et chemins ruraux, et ce pour assurer le ramassage scolaire, la collecte des ordures ménagères et le passage des camions de livraison.

Les actions que nous avons entreprises dernièrement nous ont valu quelques remarques et désagréments de la part de certains propriétaires.

Il nous parait donc nécessaire de rappeler que ces interventions ne devraient en aucun cas être assumées par les collectivités et ce en vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles R.116-2 et L.114-1 du Code de la Voirie Routière, de l'article D1611-20 à D161-24 du Code rural, du règlement sanitaire départemental, des arrêtés municipaux.

Nous faisons donc appel à un peu plus de civisme et responsabilité des propriétaires riverains de ces voies.

Leur responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.

Nous rappelons quelques obligations qui incombent aux propriétaires riverains.

• Il est nécessaire de réaliser l'abattage des branches et arbres morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux.

• Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (chemins, sentes, etc.) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m.

• Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

• Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

• Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

• En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la Commune est en mesure de leur notifier une mise en demeure d'élaguer par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois, la Collectivité obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l'élagage par toutes les voies de droit.

• En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles ci-dessus peuvent être exécutées d'office par la Commune aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois.

• En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique.

• Les produits de l'élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure.

• pour les terrains agricoles (attendre l'accord et les conditions).

• Pour les terrains boisés situés en zone constructible, (le relevé cadastral faisant foi au moment des faits), une demande doit être déposée, avec acceptation des services concernés, sinon vous êtes en infraction.